Mentions légales

LE RGPD

Le règlement européen garantit la protection des données des personnes physiques en permettant aux adhérents de la Semelle Tervaise de contrôler la façon dont leurs données personnelles sont utilisées et à demander la rectification.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) - en anglais « General Data Protection Régulation » ou GDPR - est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. Il s’agit d’un texte de référence européen en matière de protection des données personnelles des résidents de l'Union européenne (UE). Il vise à protéger le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données personnelles.

Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les données personnelles concernent « toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » comme le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’identifiant en ligne, etc.

Le RGPD vise à :

•

Garantir la transparence : Le RGPD vise à garantir la transparence dans le traitement des données en exigeant que les informations sur la collecte, le stockage et l'utilisation des données soient claires et facilement accessibles. Les Conditions Générales d'Utilisation et la charte de traitement des données doivent être détaillées et accessibles dans les mentions légales du site.

•

Permettre les droits de modification des données : Les utilisateurs ont le droit de demander une documentation complète sur les données les concernant, ainsi que de demander des modifications ou la suppression de ces données, renforçant ainsi le contrôle des individus sur leurs informations personnelles.

•

Offrir la confidentialité et la sécurité des données : Le RGPD exige la mise en place de mesures techniques pour assurer la confidentialité des données. Les actions techniques pour protéger les données doivent être prouvées, avec des mesures mises en œuvre par des sous-traitants conformément aux exigences légales.

•

Fournir le traitement des données : La collecte de données personnelles nécessite le consentement informé de la personne concernée, définissant clairement la finalité du traitement. Aucun usage en dehors de cette finalité ne devrait être possible, assurant ainsi une utilisation appropriée des données captées.

MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site La Semelle Tervaise l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Edition du site

Le présent site, accessible à l’URL https://www.lasemelletervaise.fr (le « Site »), est édité par :

L’association La Semelle Tervaise, enregistrée auprès de la préfecture/sous-préfecture de 79 - Sous-Préfecture Bressuire sous le numéro W791002204, ayant son siège situé à Maison des associations, 11 place de l'hôtel de ville - 79300 Bressuire, représentée par Agnès Bonnette dûment habilité(e)

Hébergement

Le Site est hébergé par la société Google Ireland Limited Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (Tél : +353 1 543 1000)

Directeur de publication La semelle Tervaise représentée par Agnès Bonnette.

Développement web Patrick Flavier

Nous contacter

Par téléphone : +33637750045

Par email : lasemelletervaise@gmail.com

Par courrier : Maison des associations, 11 place de l’hôtel de ville – 79300 Bressuire.

Données personnelles

Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section "Charte de Protection des Données Personnelles", conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).

Génération des mentions légales par Legalstart.fr.

Charte de protection des données personnelles

Table des matières

PRÉAMBULE…………………………………………………………………………………………………….

ARTICLE 1 – DÉFINITION…………………………………………………………………………………

ARTICLE 2 – NOTION DE DONNÉES PERSONNELLES……………………………………….

ARTICLE 3 – DONNÉES COLLECTÉES AU SEIN DE L’ENTREPRISE……………………

ARTICLE 4 – L’OBLIGATION INFORMATION ET LE RESPECT DU CONSENTEMENT….

ARTICLE 5 – FINALITÉS DES DONNÉES COLLECTÉES………………………………………

ARTICLE 6 – UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES………………………………….

ARTICLE 7 – SÉCURITÉ DES DONNÉES…………………………………………………………….

ARTICLE 8 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES………………………………….

ARTICLE 9 – LES DROITS CONCERNÉS……………………………………………………………..

ARTICLE 10 – SANCTION EN CAS DE NON-CONFORMITÉ…………………………………

ARTICLE 11 – INFORMATION DU SALARIÉ ET PUBLICITÉ………………………………

ARTICLE 12 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CHARTE………………………………………..

PRÉAMBULE

La présente charte – « La Charte » a été élaborée en vue de définir les engagements pour la protection des données et préciser la mise en place du Règlement Général de Protection des Données – « RGPD » au sein de l’association – l’ « Association ».

L’association accorde une importance toute particulière à la protection des données personnelles de ses adhérents – les « Adhérents »-, ses clients, ses partenaires, ainsi que des utilisateurs de ses sites internet et de ses applications mobiles.

L’association informe des procédés de collecte des données personnelles, de leur utilisation ainsi que des options dont disposent les personnes concernées. Cette Charte pourra faire l’objet de modification par l’association en cas d’évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

L’association respecte la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi «pour la confiance dans l’économie numérique» n° 2004-575 du

21 juin 2004, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données, n° 2016/679 du 27 avril 2016.

Ce Règlement Général sur la Protection des Données, n° 2016/679 du 27 avril 2016 est devenu applicable dans l’union européenne depuis le 25 mai 2018.

ARTICLE 1 – DÉFINITION

Le Règlement Général sur la Protection des Données concerne le traitement et la circulation des données à caractère personnel, ces informations sur lesquelles les entreprises s’appuient pour proposer des services et des produits.

Il établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.

Il protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

Les principaux objectifs du RGPD sont d’accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement.

L’objectif est également d’harmoniser la norme juridique européenne en matière de protection des données personnelles, afin qu’il n’y ait qu’un seul et même cadre s’appliquant à l’ensemble des États membres.

ARTICLE 2 – NOTION DE DONNÉES PERSONNELLES

Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom, d’une photographie, d’une adresse IP, d’un numéro de téléphone, d’un identifiant de connexion informatique, d’une adresse postale, d’une empreinte, d’un enregistrement vocal, d’un numéro de sécurité sociale, d’une adresse email, etc.

Certaines données sont sensibles, car elles touchent à des informations qui peuvent donner lieu à de la discrimination ou des préjugés : une opinion politique, une sensibilité religieuse, un engagement syndical, une appartenance ethnique, une orientation sexuelle, une situation médicale ou des idées philosophiques sont des données sensibles.

Elles ont un cadre particulier, qui interdit toute collecte préalable sans consentement écrit, clair et explicite, et pour des cas précis, validés par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés –« CNIL» et dont l’intérêt public est avéré.

ARTICLE 3 – DONNÉES COLLECTÉES AU SEIN DE L’ASSOCIATION

La collecte des données personnelles ne fait pas l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles, la CNIL (facultatif en l’espèce).

Les informations peuvent être collectées de façons différentes

Le consentement

L’Association ne collecte aucune donnée personnelle sans recueillir le consentement exprès et donner au préalable des informations concernant notamment le type de données collectées, leurs finalités, le responsable de leur traitement, et les différents droits que les personnes à l’origine des données sont à même d’exercer sur ces dernières.

Des visites du site internet

L’Association peut également être amener à collecter des informations à l’occasion d’échanges diverses, ou auprès de sociétés externes via une application internet ou mobile dynamique et/ou interactive avec les internautes, adhérents ou non de l’Association.

Des cookies

Les sites et services de l’Association peuvent émettre des cookies. Ils permettent de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

Ils permettent aux services de fonctionner efficacement, et de se souvenir des préférences.

Il y a tout de même une possibilité d’effacer les cookies stockés sur le terminal de connexion afin de supprimer définitivement les informations qu’ils contiennent.

ARTICLE 4 – L’OBLIGATION INFORMATION ET LE RESPECT DU CONSENTEMENT

L’Association garanti les droits d’accès, de rectification et d’opposition de leurs données qui existaient déjà avant l’application du RGPD.

Elle garantit également le droit à la limitation du traitement, le droit à l’oubli, le droit à la portabilité des données ou le droit à l’effacement des données.

La protection des mineurs de moins de 16 ans est également renforcée. Le consentement du titulaire de l’autorité parentale doit être donné.

À chaque collecte de données, la personne concernée doit être informée du fondement juridique sur lequel le traitement est effectué, de ses droits sur le traitement (limitation, portabilité et recours) et des modalités exactes du traitement de ses données.

Ces informations doivent être visibles et accessibles sur le site internet où les données sont collectées, ou le cas échéant, sur les supports qui permettent la collecte des données contrats signés, etc.

ARTICLE 5 – FINALITÉS DES DONNÉES COLLECTÉES

Seules les données nécessaires et pertinentes au regard des finalités poursuivies sont collectées, dans le respect du principe de proportionnalité et ce afin d’améliorer la qualité des produits ou services que l’Association propose.

L’Association ne collectera que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement.

Les données identifiées comme étant obligatoires sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités correspondantes et plus spécifiquement des opérations sur les contenus proposés au sein de l’entreprise.

Cette politique concerne l’Association et ses sites, les applications, les logiciels et services édités par l’association et/ou utilisant son interface ou ses fonctionnalités.

ARTICLE 6 – UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES

Les Données collectées par l’Association sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus du service.

Cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi soit :

•

la protection des intérêts légitimes de l’Association,

•

l’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement,

•

le respect d’une obligation légale ou réglementaire,

•

la préservation de l’intérêt public, comme la prévention ou la détection d’une fraude ou d’un délit financier.

En aucun cas, les données ne seront traitées d’une manière incompatible avec ces finalités, sauf à recueillir un accord préalable.

ARTICLE 7 – SÉCURITÉ DES DONNÉES

Les données personnelles recueillies par l’Association ne sont en aucun cas cédées, louées ou échangées à des tiers, à l’exception des partenaires et filiales de l’Association, à moins que cela n’ait été clairement précisé lors de la collecte des données concernées.

Toutefois les données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins de préserver ses droits et intérêts.

Les données personnelles étant confidentielles, l’Association limite leur accès aux seuls adhérents ou prestataires ayant besoin dans le cadre de l’exécution du traitement.

Toutes les personnes ayant accès aux données personnelles sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

ARTICLE 8 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données sont stockées et conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées.

Les données personnelles seront ainsi conservées pour la période pendant laquelle les adhérents de l’Association utilisent les services support desdites données.

Les données précitées sont supprimées au plus tard 5 ans à compter du dernier contact avec la personne ou les adhérents à l’origine desdites données.

ARTICLE 9 – LES DROITS CONCERNÉS

L’Association entend respecter l’intégralité des droits à l’égard du traitement de données Personnelles vis-à-vis de ses adhérents :

•

le droit d’être informé sur l’utilisation des Données Personnelles ;

•

le droit d’accéder aux informations personnelles recueillies auprès des adhérents de l’Association ;

•

le droit de demander la correction des Données Personnelles inexactes, incomplètes, équivoques ; périmées pour les adhérents de l’Association ;

•

la possibilité d’exiger la transférabilité (droit à la portabilité) des données à un autre fournisseur/utilisateur de service ;

•

le droit de définir des directives relatives au sort des Données Personnelles après la mort ;

•

le droit de déposer le cas échéant des plaintes justifiées et dûment motivées auprès de l’autorité nationale en charge de la protection des données Personnelles.

ARTICLE 10 – SANCTION EN CAS DE NON-CONFORMITÉ

En cas de manquement aux obligations imposées par le RGPD, les entreprises concernées peuvent se voir infliger une amende pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial pour les entités les plus importantes.

La CNIL pourra émettre des réponses en cas de violation de la réglementation comme des mises en demeure ou des avertissements.

ARTICLE 11 – INFORMATION DE L’ADHERENT ET PUBLICITÉ

La présente Charte sera affichée publiquement en annexe du règlement intérieur et sera communiquée individuellement à chaque Adhérent de l’Association.

Elle sera également disponible sur le site internet de l’Association.

ARTICLE 12 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CHARTE

La présente Charte est applicable dès la date de sa publication.

Fait à Bressuire le 2 avril 2025